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La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’inform...

Lusis Avocats 24 octobre 2022

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La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à êt...

24 octobre 2022

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21 octobre 2022

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13 octobre 2022

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07 octobre 2022

Attention à la discrimination en raison de l’apparence physique !

03 octobre 2022

La Cour de cassation a reconnu pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en r...

29 septembre 2022

La délibération du CSE central est régulière même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, d...

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Les délais règlementaires de consultation du CSE ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collect...

22 juillet 2022

Le salarié, représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion encourt une sanct...

12 juillet 2022

Trophée d’Argent 2022

12 juillet 2022

Enquêtes internes en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral : la Cour de cassation app...

01 juillet 2022

Appréciation dans le temps de la baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes

L’homologation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être annulée si l’administration ne...

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Le temps de trajet d’un représentant du personnel – pour se rendre à une réunion d’instance...

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de transparence financière incombant au...

Pendant les négociations périodiques obligatoires, l’employeur ne peut pas prendre de décisions u...

Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un dro...

L’irrespect des dispositions relatives au forfait jours de nature à protéger la santé du salarié ...

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La CJUE juge que les congés payés doivent être pris en compte pour déterminer le calcul du nombre...

Bref, au boulot !

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Le licenciement d’un salarié qui a refusé sa mutation dans le cadre d’un redéploiement de magasin...

Le CSE d’établissement n’a pas à être informé et consulté sur un plan pluriannuel de performance ...

Egalité professionnelle : date butoir de publication de l’index au 1er mars 2022

16 février 2022

En cas de dépassement du forfait jour et en l’absence d’accord préalable sur le montant de la maj...

10 février 2022

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01 février 2022

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11 janvier 2022

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20 décembre 2021

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16 décembre 2021

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30 novembre 2021

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22 novembre 2021

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10 novembre 2021

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02 novembre 2021

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27 octobre 2021

La « Réorganisation d’un service » n’est pas un motif de recours à un CDD

27 octobre 2021

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21 octobre 2021

CE, ARRÊT DU 22 JUILLET 2021, n°434362

30 septembre 2021

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10 septembre 2021

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13 juillet 2021

Classements Décideurs Avocats 2021

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, n°19-15.432

Classement Décideurs Avocats 2021

Classements Décideurs Avocats 2021

En l’absence dans le règlement intérieur de clause de neutralité, l’interdiction faite à une sala...

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23 février 2021

L’instauration du CSE ne fait pas obstacle à l’application d’un accord collectif se référant aux ...

10 février 2021

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26 janvier 2021

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19 janvier 2021

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12 janvier 2021

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24 novembre 2020

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10 octobre 2018

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25 juillet 2018

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21 juillet 2018

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03 juillet 2018

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CDD – Précisions sur l’action en requalification en CDI

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